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Art. 55 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 15 novembre 2019 - Droit applicable

6 Finances - 60 Gestion financière - Chapitre 8 Voies de droit
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Art. 55 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 15 novembre 2019 · Droit applicable

Sauf disposition contraire du présent accord, les procédures de décision et de recours sont régies par les dispositions des législations cantonales sur la procédure administrative.

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