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Art. 45 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 15 novembre 2019 - Sanctions
Art. 45 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 15 novembre 2019 · Sanctions
1 Lorsqu’un soumissionnaire ou un sous-traitant se trouve, lui-même ou à travers ses organes, dans un ou plusieurs des cas énoncés à l’article 44, alinéas 1, lettres c et e , et 2, lettes b , f et g , et que l’acte ou les actes concernés sont graves, il peut être exclu pour une durée maximale de cinq ans des futurs marchés ou se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 10% du prix final de l’offre soit par l’adjudicateur, soit par l’autorité compétente en vertu de la loi. Dans les cas de peu de gravité, un avertissement peut être prononcé.
2. Ces sanctions peuvent être prononcées indépendamment de l’application d’autres mesures juridiques à l’encontre du soumissionnaire, du sous-traitant ou de leurs organes fautifs. Si l’adjudicateur ou l’autorité compétente en vertu de la loi soupçonne un accord illicite affectant la concurrence au sens de l'article 44, alinéa 2, lettre b , il ou elle en informe la Commission de la concurrence.
3. L’adjudicateur ou l’autorité compétente en vertu de la loi annonce à l’AiMp les exclusions entrées en force prononcées sur la base de l’alinéa 1. L’AiMp tient une liste non publique des soumissionnaires et sous-traitants sanctionnés, qui mentionne le motif et la durée de l’exclusion des marchés publics. Il veille à ce que tout adjudicateur puisse obtenir les données relatives à un soumissionnaire ou sous-traitant déterminé. À cet effet, il peut mettre en place une procédure de consultation en ligne des données. La Confédération et les cantons se donnent mutuellement accès à toutes les informations récoltées sur la base du présent article. À l’expiration de la sanction, l’inscription y relative est effacée de la liste.
4. Lorsqu’un adjudicateur contrevient au présent accord, l’autorité compétente en vertu de la loi édicte des instructions appropriées et se charge d’en assurer le respect.
5. Lorsque des contributions financières sont allouées pour un marché public, elles peuvent être supprimées en tout ou en partie ou faire l'objet d'une demande de restitution en cas de violation du présent accord par l'adjudicateur.