Art. 43 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 15 novembre 2019 - Interruption

1 L’adjudicateur peut interrompre la procédure d’adjudication en particulier dans les cas suivants

a. il renonce, pour des motifs suffisants, à adjuger le marché public ;

b. aucune offre ne répond aux spécifications techniques ou aux autres exigences ;

c. en raison de modifications des conditions-cadres, des offres plus avantageuses sont attendues ;

d. les offres présentées ne permettent pas une acquisition économique ou dépassent nettement le budget ;

e. il existe des indices suffisants d’un accord illicite affectant la concurrence entre les soumissionnaires ;

f. une modification importante des prestations demandées est nécessaire.

2. En cas d’interruption justifiée de la procédure, les soumissionnaires n’ont pas droit à une indemnisation.

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