Art. 42 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 15 novembre 2019 - Conclusion du contrat

1 Le contrat peut être conclu avec le soumissionnaire retenu après l’écoulement du délai de recours contre l’adjudication, à moins que le Tribunal administratif cantonal n’ait accordé l’effet suspensif à un recours formé contre l’adjudication.

2. Lorsqu’une procédure de recours contre l’adjudication est pendante sans que l’effet suspensif ait été demandé ou octroyé, l’adjudicateur informe immédiatement le tribunal de la conclusion du contrat.