Art. 35 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 15 novembre 2019 - Contenu de l’appel d’offres

1 L’appel d’offres contient au minimum les indications suivantes

a. le nom et l’adresse de l’adjudicateur ;

b. le genre de marché, le type de procédure, le code CPV [5] correspondant et en outre, pour les services, le code CPC [6] correspondant ;

c. la description des prestations, y compris la nature et la quantité ou, dans les cas où la quantité n’est pas connue, la quantité estimée, ainsi que les éventuelles options ;

d. le lieu et le délai d’exécution de la prestation ;

e. cas échéant, la division en lots, la limitation du nombre de lots et la possibilité de présenter des offres partielles ;

f. le cas échéant, la limitation ou l’exclusion de la participation des communautés de soumissionnaires et du recours à des sous-traitants ;

g. le cas échéant, la limitation ou l’exclusion des variantes ;

h. pour les prestations nécessaires périodiquement, si possible le délai de publication du prochain appel d’offres et, le cas échéant, l’indication concernant la réduction du délai de remise des offres ;

i. le cas échéant, l’indication selon laquelle il y aura une enchère électronique ;

j. le cas échéant, l’intention de mener un dialogue ;

k. le délai de remise des offres ou des demandes de participation ;

l. les exigences de forme applicables à la remise des offres ou des demandes de participation, le cas échéant l'indication selon laquelle la prestation et le prix doivent être proposés dans deux enveloppes distinctes ;

m. la ou les langues de la procédure et des offres ;

n. les critères d’aptitude et les preuves requises ;

o. le cas échéant, le nombre maximal de soumissionnaires qui, dans le cadre d’une procédure sélective, seront invités à présenter une offre ;

p. les critères d’adjudication et leur pondération, lorsque ces indications ne figurent pas dans les documents d’appel d’offres ;

q. le cas échéant, le droit réservé d’adjuger des prestations partielles ;

r. la durée de validité des offres ;

s. l’adresse à laquelle les documents d’appel d’offres peuvent être obtenus et, le cas échéant, un émolument couvrant les frais ;

t. l’indication que le marché est ou non soumis aux accords internationaux ;

u. le cas échéant, les soumissionnaires préimpliqués et admis à la procédure ;

v. les voies de droit.

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