Art. 26 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 15 novembre 2019 - Conditions de participation

1 Lors de la procédure d’adjudication ainsi que lors de l’exécution du marché adjugé, l’adjudicateur s'assure que les soumissionnaires et leurs sous-traitants remplissent les conditions de participation, dont en particulier le respect des exigences définies à l’article 12, qu’ils ont payé les impôts et les cotisations sociales exigibles et qu’ils ne concluent pas d’accords illicites affectant la concurrence.

2. Il peut exiger des soumissionnaires qu’ils prouvent le respect des conditions de participation au moyen notamment d’une déclaration ou de leur inscription sur une liste.

3. Il indique dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres quelles preuves doivent être remises et à quel moment.

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