Art. 19 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 15 novembre 2019 - Procédure sélective

1 Dans la procédure sélective, l’adjudicateur lance un appel d’offres public pour le marché en invitant les soumissionnaires à présenter, dans un premier temps, une demande de participation.

2. L’adjudicateur choisit les soumissionnaires autorisés à présenter une offre en fonction de leur aptitude.

3. L’adjudicateur peut limiter le nombre de soumissionnaires autorisés à présenter une offre, à condition qu’une concurrence efficace reste garantie. Il autorise si possible au moins trois soumissionnaires à présenter une offre.

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