Art. 17 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 15 novembre 2019 - Types de procédures

Suivant sa valeur et les valeurs seuils, un marché public peut, au choix de l’adjudicateur, être adjugé selon la procédure ouverte, la procédure sélective, la procédure sur invitation ou la procédure de gré à gré.