Art. 11 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 15 novembre 2019 - Principes régissant la procédure

Lors de la passation des marchés publics, l’adjudicateur observe les principes suivants

a . il agit de manière transparente, objective et impartiale ;

b. il prend des mesures contre les conflits d’intérêts, les accords illicites affectant la concurrence et la corruption ;

c. il veille à l’égalité de traitement des soumissionnaires dans toutes les phases de la procédure ;

d. il n’engage pas de négociations portant sur le prix ;

e. il s’engage à observer le caractère confidentiel des indications fournies par les soumissionnaires.

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