Art. 9 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 25 novembre 1994 - Soumissionnaires, réciprocité

6 Finances - 60 Gestion financière - Section 3: Champ d'application

Art. 9 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 25 novembre 1994 · Soumissionnaires, réciprocité

[9] Le présent accord s'applique aux soumissionnaires ayant leur domicile ou leur siège

a) dans un canton partie à l'accord;

b) dans un Etat signataire d'un accord international sur les marchés publics;