Art. 6 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 25 novembre 1994 - Types de marchés

[6] 1 Le présent accord s'applique à la passation des marchés soumis aux traités internationaux suivants

a) marchés de construction (réalisation de travaux de construction de bâtiments ou de génie civil);

b) marchés de fournitures (acquisition de biens mobiliers, notamment sous forme d'achat, de crédit-bail/leasing, de bail à loyer, de bail à ferme ou de location-vente);

c) marchés de services.

2. Abrogé

3. Les dispositions des marchés publics non soumis aux traités internationaux s'appliquent à tous les marchés des adjudicateurs publics.

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