Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
601.71 AIMP CH-NE

Art. 5 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 25 novembre 1994 - Collaboration avec la Confédération

6 Finances - 60 Gestion financière - Section 2: application de l'accord [2]
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 25 novembre 1994 · Collaboration avec la Confédération

[4]

← Art. 4 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 25 novembre 1994 6 Finances - 60 Gestion financière - Section 1: Dispositions générales Art. 6 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 25 novembre 1994 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →