Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
601.71 AIMP CH-NE

Art. 3 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 25 novembre 1994 - Exécution

6 Finances - 60 Gestion financière - Section 1: Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 25 novembre 1994 · Exécution

Les autorités compétentes de chaque canton édictent des dispositions d'exécution, qui doivent être conformes au présent accord.

← Art. 2 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 25 novembre 1994 6 Finances - 60 Gestion financière - Section 1: Dispositions générales Art. 4 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 25 novembre 1994 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →