CH-NE
Art. 22 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 25 novembre 1994 - Droit transitoire
Art. 22 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 25 novembre 1994 · Droit transitoire
1 Le présent accord s'applique à la passation de marchés qui sont mis en soumission ou adjugés après son entrée en vigueur.
2. En cas de dénonciation, le présent accord continue à s'appliquer à la passation de marchés dont l'appel d'offres ou l'invitation à déposer une demande de participation sont publiés avant la fin de l'année civile pour laquelle la dénonciation est applicable.
Adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement (DTAP) et par la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP).
Annexes
ADJUDICATEUR
VALEURS-SEUILS EN CHF
(Valeurs-seuils en DTS)
marchés de construction
(valeur totale)
marchés de fournitures
marchés de services
Cantons
9.575.000
(5.000.000)
383.000
(200.000)
383.000
(200.000)
Autorités/entreprises publiques dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
9.575.000
(5.000.000)
766.000
(400.000)
766.000
(400.000)
b) En vertu de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération, les adjudicateurs suivants sont également soumis aux dispositions des traités internationaux
ADJUDICATEUR
VALEURS-SEUILS EN CHF
(Valeurs-seuils en Euro)
marchés de construction (valeur totale )
marchés de fournitures
marchés de services
Communes
9.575.000
(6.000.000)
383.000
(240.000)
383.000
(240.000)
Entreprises privées ayant des droits spéciaux ou exclusifs dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et du transport (y compris les téléphériques et les remonte-pentes)
9.575.000
(6.000.000)
766.000
(480.000)
766.000
(480.000)
Entreprises publiques ou privées ayant des droits spéciaux ou exclusifs dans le secteur du transport ferroviaire et dans le secteur énergétique (approvisionnement en gaz et en chaleur)
8.000.000
(5.000.000)
650.000
(400.000)
650.000
(400.000)
Entreprises publiques ou privées ayant des droits spéciaux ou exclusifs dans le secteur des télécommunications
8.000.000
(5.000.000)
960.000
(600.000)
960.000
(600.000)
Valeurs-seuils et procédures applicables aux marchés non soumis aux traités internationaux
CHAMP D'APPLICATION
FOURNITURES
(valeurs-seuils en CHF)
SERVICES
(valeurs-seuils en CHF )
CONSTRUCTION
(valeurs-seuils en CHF)
Second œuvre
Procédure de gré à gré
jusqu'à 100.000
jusqu'à 150.000
jusqu'à 150.000
jusqu'à 300.000
Procédure sur invitation
jusqu'à 250.000
jusqu'à 250.000
jusqu'à 250.000
jusqu'à 500.000
Procédure ouverte / sélective
dès 250.000
dès 250.000
dès 250.000
Dès 500.000