Art. 21 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 25 novembre 1994 - Entrée en vigueur

[15] 1 L'accord, dès que deux cantons au moins y auront adhéré, entrera en vigueur lors de sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales et pour les cantons qui y adhèrent ultérieurement, lors de la publication de leur adhésion dans ledit Recueil.

2. Il en est de même des compléments et modifications apportés à l'accord.

3. L'accord du 25 novembre 1994 reste en vigueur dans sa version initiale pour tous les cantons qui n'auront pas adhéré à ses modifications du 15 mars 2001.

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