Legislator Jurisprudence & Législation
601.71 AIMP CH-NE

Art. 2 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 25 novembre 1994 - Réserve d'autres accords

6 Finances - 60 Gestion financière - Section 1: Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 25 novembre 1994 · Réserve d'autres accords

Les cantons parties conservent le droit

a) de passer entre eux des accords bilatéraux ou multilatéraux en vue d'étendre le champ d'application du présent accord ou de développer leur coopération de toute autre manière;

b) de passer des accords analogues avec des régions frontalières ou des Etats voisins.

← Art. premier Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 25 novembre 1994 6 Finances - 60 Gestion financière - Section 1: Dispositions générales Art. 3 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 25 novembre 1994 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →