Art. 19 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 25 novembre 1994 - Vérification et sanctions

1 Chaque canton vérifie le respect, par les soumissionnaires et les pouvoirs adjudicateurs, des dispositions en matière de marchés publics, tant durant la procédure de passation qu'après l'adjudication.

2. Chaque canton détermine les sanctions encourues en cas de violation des dispositions en matière de marchés publics.