Art. 13 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 25 novembre 1994 - Les dispositions d'exécution cantonales

[13] Ces dispositions d'exécution cantonales doivent garantir

a) les publications obligatoires; ainsi que la publication des valeurs-seuils;

b) le recours à des spécifications techniques non discriminatoires;

c) la fixation d'un délai suffisant pour la remise des offres;

d) une procédure d'examen de l'aptitude des soumissionnaires selon des critères objectifs et vérifiables;

e) la reconnaissance mutuelle de la qualification des soumissionnaires, inscrits sur les listes permanentes tenues par les cantons parties au présent accord;

f) des critères d'attribution propres à adjuger le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse;

g) l'adjudication par voie de décision;

h) la notification et la motivation sommaire des décisions d'adjudication;

i) la possibilité d'interrompre et de répéter la procédure de passation en cas de justes motifs uniquement;

j) l'archivage.

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