Art. 12 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 25 novembre 1994 - Types de procédures

[11] 1 Sont applicables les procédures de mise en concurrence suivantes

a) la procédure ouverte: l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché prévu. Chaque soumissionnaire peut présenter une offre;

b) la procédure sélective: l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché prévu. Chaque candidat peut présenter une demande de participation. L'adjudicateur détermine, en fonction de critères d'aptitude, les candidats qui peuvent présenter une offre. Il peut limiter le nombre de candidats invités à présenter une offre s'il n'est pas compatible avec un fonctionnement efficace du mécanisme d'adjudication des marchés. Une concurrence réelle doit cependant être garantie;

b bis ) la procédure sur invitation: l'adjudicateur invite des soumissionnaires à présenter une offre dans un délai donné, sans publication. L'adjudicateur doit si possible demander au moins trois offres;

c) la procédure de gré à gré: l'adjudicateur adjuge le marché directement à un soumissionnaire, sans procéder à un appel d'offres.

2. Abrogé

3. Les concours d'études ou les concours portant sur les études et la réalisation doivent respecter les principes du présent accord. Pour le surplus, l'organisateur peut se référer aux règles établies par les organisations professionnelles concernées.

← Art. 11 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 25 novembre 1994 6 Finances - 60 Gestion financière - Section 1: Dispositions générales Art. 12 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 25 novembre 1994 →