Art. 11 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 25 novembre 1994 - Principes généraux

Lors de la passation de marchés, les principes suivants doivent être respectés

a) non-discrimination et égalité de traitement de chaque soumissionnaire;

b) concurrence efficace;

c) renonciation à des rounds de négociation;

d) respect des conditions de récusation des personnes concernées;

e) respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail;

f) égalité de traitement entre hommes et femmes;

g) traitement confidentiel des informations.

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