Art. 4 Loi portant adhésion à l'Accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP), du 26 juin 1996

1 La présente loi entre en vigueur dès la publication de l'adhésion de la République et Canton de Neuchâtel dans le Recueil officiel des lois fédérales.

2. Elle est soumise au référendum facultatif.

3. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 4 septembre 1996.

L'entrée en vigueur est fixée dès la publication de l'adhésion de la République et Canton de Neuchâtel dans le Recueil officiel des lois fédérales.

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