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Art. 3 Loi portant adhésion à l'Accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP), du 26 juin 1996

6 Finances - 60 Gestion financière
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Art. 3 Loi portant adhésion à l'Accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP), du 26 juin 1996

Le Conseil d'Etat arrête pour le surplus les dispositions nécessaires à l'application de l'accord et des directives adoptées pour son exécution.

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