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Art. 2 Loi portant adhésion à l'Accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP), du 26 juin 1996

6 Finances - 60 Gestion financière
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Art. 2 Loi portant adhésion à l'Accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP), du 26 juin 1996

[3] Le Tribunal cantonal est l'autorité juridictionnelle cantonale compétente au sens de l'article 15, alinéa 1, AIMP, pour connaître des recours contre les décisions de l'adjudicateur.

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