Art. premier Loi portant adhésion à l'Accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP), du 26 juin 1996

La République et Canton de Neuchâtel adhère à l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement et par la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique le 25 novembre 1994 [1] .