6 Finances - 60 Gestion financière (LAIMP)

La République et Canton de Neuchâtel adhère à l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement et par la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique le 25 novembre 1994 [1] .

[2] La République et Canton de Neuchâtel adhère à l'Accord intercantonal modifiant l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement (DTAP), le 15 mars 2001.

[3] Le Tribunal cantonal est l'autorité juridictionnelle cantonale compétente au sens de l'article 15, alinéa 1, AIMP, pour connaître des recours contre les décisions de l'adjudicateur.

Le Conseil d'Etat arrête pour le surplus les dispositions nécessaires à l'application de l'accord et des directives adoptées pour son exécution.

1 La présente loi entre en vigueur dès la publication de l'adhésion de la République et Canton de Neuchâtel dans le Recueil officiel des lois fédérales.

2. Elle est soumise au référendum facultatif.

3. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 4 septembre 1996.

L'entrée en vigueur est fixée dès la publication de l'adhésion de la République et Canton de Neuchâtel dans le Recueil officiel des lois fédérales.