Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
601.52 CH-NE

Art. 6 Arrêté désignant les entités sur lesquelles l'activité du CCF peut s'exercer, au sens de l'article 12 LCCF, du 26 juin 2017 - Exécution

6 Finances - 60 Gestion financière
Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Arrêté désignant les entités sur lesquelles l'activité du CCF peut s'exercer, au sens de l'article 12 LCCF, du 26 juin 2017 · Exécution

[5] Le Département de la formation et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

← Art. 5 Arrêté désignant les entités sur lesquelles l'activité du CCF peut s'exercer, au sens de l'article 12 LCCF, du 26 juin 2017 Établissements cantonaux de droit public

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →