Art. premier Arrêté désignant les entités sur lesquelles l'activité du CCF peut s'exercer, au sens de l'article 12 LCCF, du 26 juin 2017 - Établissements cantonaux de droit public

Les établissements cantonaux de droit public sur lesquels l’activité du CCF peut s’exercer en vertu de l'article 12, alinéa 2, lettre a LCCF sont les suivants

– Service cantonal des automobiles et de la navigation ;

– Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP).

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