Établissements cantonaux de droit public

Les établissements cantonaux de droit public sur lesquels l’activité du CCF peut s’exercer en vertu de l'article 12, alinéa 2, lettre a LCCF sont les suivants

– Service cantonal des automobiles et de la navigation ;

– Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP).

[2] Les structures et les personnes privées bénéficiant de subventions cantonales sur lesquelles l’activité du CCF peut s’exercer en vertu de l'article 12, alinéa 2, lettre c LCCF sont les suivantes

– Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au développement ;

– Association « Structure porteuse de la Communauté de référence Dossier électronique du patient Neuchâtel ».

[3] Les organismes intercantonaux et interrégionaux sur lesquels l’activité du CCF peut s’exercer en vertu de l'article 12, alinéa 2, lettre f LCCF sont les suivants

– Glossaire des patois de la Suisse romande ;

– Institut de recherche et de documentation pédagogique ;

– Conférence latine des affaires sanitaires et sociales ;

– Conférence intercantonale de l'Instruction publique de la Suisse romande et du Tessin ;

– Arcjurassien.ch ;

– Centre interrégional de formation de police.

Les arrêtés [4] suivants sont abrogés

– Arrêté désignant les entités soumises au contrôle du CCF au sens de l’article 12 LCCF, du 20 décembre 2006 ;

– Arrêté autorisant le CCF à fonctionner comme organe de révision de la Commission LoRo-Sport NE, du 23 novembre 2016 ;

– Arrêté désignant l’organe de révision du SCAN pour les années 2017 et 2018, du 23 janvier 2017 ;

– Arrêté autorisant le CCF à fonctionner comme organe de révision de Latitude 21, du 12 novembre 2008 ;

– Arrêté autorisant le CCF à fonctionner comme organe de révision du Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP), du 8 avril 2011.

1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er avril 2017.

2. Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

[5] Le Département de la formation et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.