Art. 9 Arrêté sur la gestion des risques et le contrôle interne au sens de l'article 6 du règlement sur le contrôle des finances, du 29 mai 2007 - Responsabilité

Le responsable de chaque entité veille à l'existence d'un SCI efficace dans son entité. Il définit les exigences en matière de SCI dans le cadre fixé par le présent arrêté et prend les mesures organisationnelles permettant son exploitation et son évaluation efficaces. En outre, il s’assure que l’évaluation du SCI est effectuée dans les délais prescrits.