Art. 5 Arrêté sur la gestion des risques et le contrôle interne au sens de l'article 6 du règlement sur le contrôle des finances, du 29 mai 2007 - Etendue

Le SCI est introduit et optimisé dans les processus essentiels ou pour les postes significatifs des comptes de l'entité concernée. Ces derniers sont sélectionnés par les responsables des entités concernées (département, service, office, école, etc.). Par processus essentiels, on entend ceux dont des dysfonctionnements pourraient empêcher ou limiter de manière significative la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 2 au niveau de l'entité concernée ou de l'Etat.