Art. 3 Arrêté sur la gestion des risques et le contrôle interne au sens de l'article 6 du règlement sur le contrôle des finances, du 29 mai 2007 - Niveau de SCI

Le SCI doit permettre d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article 2 en garantissant les principes suivants correspondant à un niveau de SCI standardisé

– documentation convenable des processus, risques et contrôles;

– traçabilité des contrôles effectués;

– évaluation annuelle succincte du SCI et mise en œuvre des ajustements nécessaires;

– connaissance suffisante par les collaborateurs des principes du SCI pour être en mesure de les appliquer à leur niveau.

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