Art. 10 Arrêté sur la gestion des risques et le contrôle interne au sens de l'article 6 du règlement sur le contrôle des finances, du 29 mai 2007 - Entrée en vigueur et disposition transitoire

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement, sous réserve de l'alinéa 2.

2. La mise en application complète du SCI des entités de l'administration cantonale devra être achevée au plus tard le 31 mars 2009.