Art. 7 Règlement sur le contrôle des finances, du 20 décembre 2006 - Mandats spéciaux

1 Le Conseil d'Etat et les entités habilitées à confier des mandats au CCF lui en font la demande par écrit.

2. Les départements qui souhaitent confier un mandat spécial au CCF en font la demande au Conseil d'Etat.

3. Après discussion avec le CCF, l'entité mandante établit une lettre de confirmation de mandat, mentionnant au minimum le contexte dans lequel s'inscrit le mandat, son objet, et le délai pour l'émission du rapport.

4. Si, dans les cas prévus par la LCCF, le CCF refuse un mandat de contrôle spécial, il en informe l'entité concernée et le Conseil d'Etat par écrit; son refus est motivé.

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