Art. 6 Règlement sur le contrôle des finances, du 20 décembre 2006 - Contrôle interne

1 Les départements et les services sont responsables, dans leurs domaines de compétences, des méthodes et des mesures en matière d'organisation visant à protéger le patrimoine de l'Etat, à assurer une tenue exacte et fiable des livres comptables et à garantir le respect des normes légales.

2. Ils émettent notamment des directives, établissent des cahiers des charges et prennent toutes autres mesures nécessaires pour assurer le déroulement correct des procédures de travail.

3. Le CCF contrôle la fiabilité du système de contrôle interne. Il peut émettre lui-même des directives, ou participer à leur élaboration.

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