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Art. 4 Règlement sur le contrôle des finances, du 20 décembre 2006 - Procédure budgétaire

6 Finances - 60 Gestion financière
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Art. 4 Règlement sur le contrôle des finances, du 20 décembre 2006 · Procédure budgétaire

1 Le CCF transmet son budget au Conseil d'Etat, par l'intermédiaire du chef du département responsable des finances.

2. Les questions concernant le budget sont discutées avec le Conseil d'Etat.

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