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Art. 13 Règlement sur le contrôle des finances, du 20 décembre 2006 - Entrée en vigueur

6 Finances - 60 Gestion financière
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Art. 13 Règlement sur le contrôle des finances, du 20 décembre 2006 · Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2007.

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