Art. 11 Règlement sur le contrôle des finances, du 20 décembre 2006 - Publication des rapports

1 Un rapport de révision ne peut être rendu public en vertu de l'article 24, alinéa 3 LCCF que s'il a déjà été distribué à ses destinataires.

2. Le CCF sollicite préalablement l'avis du Conseil d'Etat et informe le président de la commission de gestion et des finances du Grand Conseil, auquel une copie du rapport concerné est remise, de sa décision de publication.

3. Les entités concernées par le rapport sont également informées de la publication.

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