Art. 10 Règlement sur le contrôle des finances, du 20 décembre 2006 - Rapport de contrôle

1 Les départements et leurs services, ainsi que les institutions, sont informés du résultat des contrôles par les rapports du CCF.

2. Le délai prescrit aux organes contrôlés pour prendre position sur les observations émises dans les rapports du CCF est de trente jours.

3. En cas de non-respect des délais fixés, le CCF prend toutes mesures nécessaires.

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