Art. 9 Règlement du service financier, du 4 février 2026 - Juridique (JUR)

1 Le domaine juridique est placé en état-major de la direction du service. Il relève directement de la direction et agit de manière transversale au bénéfice de l’ensemble des domaines et offices du service, en assurant la coordination et en favorisant la communication interne, tout en garantissant la sécurité juridique des activités du service.

2. Le domaine juridique

a) définit la stratégie et les procédures de recouvrement du canton ;

b) conduit la veille juridique en lien avec les missions du service ;

c) fournit des conseils juridiques à la direction et aux entités du service ;

d) gère toutes les activités juridiques de l’office des communes et de ses partenaires ;

e) rédige des actes administratifs, réglementaires ou contractuels ;

f) vérifie la conformité des décisions et processus internes au droit en vigueur ;

g) dépose des recours et participe aux procédures de recours, prépare des réponses aux instances de contrôle ou de surveillance, rédige des décisions et représente le service dans les procédures judiciaires ;

h) collabore, le cas échéant, avec le service juridique de l’État ;

i) assure, sur le plan juridique, le contrôle des préavis et la mise en œuvre de la gouvernance des partenariats de l'État ;

j) participe à l’élaboration de l’inventaire des subventions et supervise les contrats et décisions portant sur l’octroi de subventions.

3. Le domaine juridique agit en toute indépendance fonctionnelle dans l’exercice de ses compétences.

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