Art. 8 Règlement du service financier, du 4 février 2026 - Office des communes et gestion fiduciaire (OCGF)

L’office des communes et gestion fiduciaire

a) est en charge des relations entre l’État et les communes pour les domaines juridique et financier ;

b) conduit des mandats de gestion financière pour le compte d’autres unités administratives de l’État ainsi que pour des entités externes, dans une optique de mutualisation de la fonction finance ;

c) assure la surveillance et le contrôle de la gestion financière des communes et des syndicats intercommunaux, s’assurant de la conformité aux exigences légales, et examine les rapports de révision ainsi que les budgets des communes en vue de leur approbation ;

d) assure la gestion de la comptabilité des mandants, en couvrant notamment l’ensemble des activités liées aux comptabilités auxiliaires (débiteurs, créanciers, immobilisations, etc.) et les opérations de bouclement ;

e) appuie et conseille les communes et syndicats intercommunaux ainsi que ses différents partenaires dans le domaine financier, du contrôle de gestion et juridique ;

f) calcule et détermine les montants relatifs à la péréquation financière intercommunale et la péréquation verticale ;

g) assure le trafic de paiements des entités externes ;

h) fournit un appui et une expertise dans l’implémentation et le suivi du SCI, ainsi que dans toutes autres tâches relevant des missions du service financier ;

i) fournit un appui et une expertise administrative générale ;

j) assure un service financier professionnel conforme aux référentiels comptables ainsi qu’une permanence dans les tâches effectuées ;

k) contrôle la légalité de la réglementation et des arrêtés des communes et syndicats intercommunaux ;

l) contrôle la légalité des transactions immobilières et de diverses autres opérations réalisées par les communes et syndicats intercommunaux (participations, garanties financières, etc.) ;

m) fournit des conseils, de l'aide, des modèles de règlements ou d'arrêtés, des directives, des données chiffrées et autres documents explicatifs aux communes et syndicats intercommunaux.

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