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Art. 6 Règlement du service financier, du 4 février 2026 - Office du contentieux et du désendettement (OCDN)

6 Finances - 60 Gestion financière
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Art. 6 Règlement du service financier, du 4 février 2026 · Office du contentieux et du désendettement (OCDN)

1 L’office du contentieux et du désendettement

a) dirige l’application de la partie curative du dispositif cantonal de désendettement, en particulier il définit des solutions de paiement global permettant le désendettement de la personne débitrice sur une période définie, pour toutes les créances ouvertes et échues au sein de l'administration, incluant également les charges fiscales courantes durant la période de désendettement sur la base de directives départementales ;

b) analyse, prépare et gère les dossiers pour le compte du SFIN, lequel octroie des aides financières sous forme de prêt pour permettre le désendettement du requérant ou de la requérante ;

c) prépare et gère les dossiers pour le compte du SFIN, lequel octroie des remises de dettes au nom de l’État, des communes et des entités autonomes qui l’ont mandaté ;

d) gère les successions dévolues à l'État ;

e) relance et gère les créances mentionnées à l’article 5, lettre t qui avaient précédemment fait l’objet d’un acte de défaut de biens ;

f) relance et gère les actes de défaut de biens et les titres jugés équivalents transmis par l’office cantonal de l'assurance-maladie et des bourses d'études ;

g) peut proposer ses prestations à d'autres entités publiques ou parapubliques, notamment les communes, par le biais de conventions de prestations.

2. Il intervient également sous forme de directives et de conseils auprès de ses partenaires pour toutes questions liées à la relance et la gestion des actes de défaut de biens.

3. Dans le cadre de l'exécution de ses tâches, il peut traiter toutes les données qui lui sont nécessaires dans le respect des règles en matière de protection des données. Il peut en particulier récolter auprès de l'administration l'ensemble des informations indispensables pour recouvrer les créances impayées, ainsi que gérer un fichier contenant les données utiles à la gestion des dossiers.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (10)

ARMP.2024.17 · ne (Art. 6 par. 1 CEDH)
Property Dispute Involving Encroaching Hedge, Trespassing Allegations, and Evidentiary Photograph Review
Cited in relation to the right to be heard concerning the lack of motivation on the fence issue.
CPEN.2022.77 · ne (Art. 6 par. 3 let. d CEDH)
Agriculturalist Permit Violation Over Area Exceeded; Witness Testimony Inadmissible Due to Confrontation Violation
This article concerning the right to question adverse witnesses was cited in the preamble as part of the grounds for annulling the judgment and ordering further investigation.
ARMP.2023.103 · ne (Art. 6 par. 1 CEDH)
Custody Dispute Costs and Representative Removal Appeal
Cited as a basis for the right to be heard, alongside constitutional and cantonal procedural rights.
ARMP.2023.93 · ne (art. 6 par. 1 CEDH)
Untimely Recusal Request Based on Prosecutorial Discretion Upheld
Cited alongside Art. 30 al. 1 Cst. as the European convention basis for the impartiality requirement, supporting the discussion under Art. 56 let. f CPP.
CACIV.2023.41 · ne (Art. 6. Met les frais de la procédure MP.2022.241, arrêtés à 350 francs et avancés par le demandeur, à la charge de la défenderesse.)
Revision of Spousal and Child Support Based on Undisclosed Future Income Increase
The costs of the first instance protective measures procedure were charged to the defendant (wife) in the sixth order.
ARMP.2023.27 · ne (Art. 6 par. 1 CEDH)
Prosecutor Recusal Denial in Extradition Case Over Time-Barred Robbery Warrant
Cited in the reasoning as the ECHR basis for the impartiality requirement, but not explicitly cited in the dispositive orders.
ARMP.2022.142 · ne (art. 6 par. 1 CEDH)
Defendant's Motion for Prosecutorial Recusal Denied
Cited as a European convention basis for the requirement of an independent and impartial tribunal, underpinning Art. 56 let. f CPP.
ARMP.2022.19 · ne (Art. 6 par. 1 CEDH)
Appellant Detention Justified by Flight Risk and Recidivism Despite Victim Withdrawal
Cited in the reasoning (4. b) regarding the right to a fair trial, which the court addressed before confirming the detention in order 1.
CPEN.2017.1 · ne (Art. 6 par. 2 CEDH)
Cyclist's Negligence Claim Against Truck Driver Fails Due to Extraordinary Intervening Cause
This international law article concerning the presumption of innocence was cited in the reasoning but not in the final orders.
CC.2002.38 · ne (article 6 de la convention signée par les époux le 22 février 2001)
Spousal Support Modification and Transitional Period Determination
Cited in the dispositve (order 4) regarding the payment deadline for the DM 50,000 debt arising from the matrimonial property liquidation convention.