Art. 5 Règlement du service financier, du 4 février 2026 - Comptabilité financière et analytique (CFA)

Le domaine Comptabilité financière et analytique

a) gère les comptes de l'État et leur bouclement ;

b) établit les comptes de résultat et des investissements consolidés ainsi que le bilan de l'État ;

c) produit le rapport de gestion financière ;

d) gère les opérations comptables liées au patrimoine de l'État ;

e) assure la gestion comptable des débiteurs et fournisseurs ;

f) surveille l'application et met à jour le modèle comptable harmonisé (MCH) et les procédures comptables ;

g) appuie et conseille les départements dans les tâches comptables et la sélection de systèmes et outils de gestion en lien avec la comptabilité ;

h) dirige la cellule de coordination TVA de l'État, assure la livraison des données à l'administration fédérale et met en place un système de décompte automatique avec les départements dans le respect des normes légales ;

i) assure la conception et la mise en œuvre de la comptabilité analytique ;

j) assure et coordonne, avec les services, la gestion des immobilisations de l’État du patrimoine administratif et financier (terrains, bâtiments, routes, machines, etc.) ;

k) soutient les services lors des saisies budgétaires et fournit les rapports d’analyse de suivi périodiques des comptes ;

l) gère les services de caisse et de paiements de l'État, sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou institutions ;

m) assure à l'État une trésorerie suffisante, en collaborant notamment avec la Banque Cantonale Neuchâteloise ;

n) négocie les conditions et prépare la conclusion d'emprunts de l'État et assure le service de la dette ; dans ce cadre, il peut conclure au nom du Canton de Neuchâtel des opérations de swaps sur taux d'intérêts comme stratégie de couverture des risques de taux d'intérêts. L’usage d’instruments financiers à des fins spéculatives n’est pas autorisé. La décision de recourir à des produits dérivés est soumise à la validation préalable du Conseil d’État ;

o) fait valider au Conseil d’État, dans le cadre de la gestion de la dette et des emprunts, une liste des prêteurs potentiels. En cas d’urgence, la décision de recourir à un nouveau prêteur est soumise à la validation préalable du département ;

p) assure un plan de trésorerie prévisionnel en collaboration avec les services ;

q) assure un reporting périodique de la dette pour le Conseil d’État ;

r) administre la fortune mobilière de l'État (titres, prêts et participations), les cautions et garanties de l'État, ainsi que la fortune mobilière des fonds spéciaux appartenant à l'État ou qui sont gérés par lui ;

s) gère en collaboration tous les flux financiers entre l’État et les communes ;

t) dirige et est seul compétent au sein de l’administration de la mise en place de la stratégie de recouvrement et de la gestion du recouvrement, y compris par la voie d’exécution forcée, pour les personnes physiques et morales des impôts communaux, cantonal et fédéral direct ainsi que des amendes, frais judiciaires, assistance judiciaire et toutes autres créances émises par l’État et les mandant-e-s ; pour ce faire il est habilité à déposer toutes les actions judiciaires nécessaires au recouvrement ;

u) est compétent pour le recouvrement des créances par le biais de l’hypothèque légale ou de la saisie immobilière des personnes physiques et morales propriétaires de biens immobiliers ;

v) gère la compensation de créances et de factures ouvertes auprès de ses partenaires liées à l’octroi de subventions cantonales ou communales.

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