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Art. 12 Règlement du service financier, du 4 février 2026 - Délégation

6 Finances - 60 Gestion financière
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Art. 12 Règlement du service financier, du 4 février 2026 · Délégation

Le service financier peut, avec l'accord du ou de la chef-fe du département, déléguer l'accomplissement de certaines tâches à d'autres services ou institutions.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

CDP.2011.265 · ne (art. 12 applicable par le renvoi de l'art. 48, 44 et 45 du décret du Conseil d'Etat du 06.11.2012 fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative)
Patient v. Public Hospital (Surgical Technique and Informed Consent)
Cited to determine the amount of the decision fee included in the costs awarded.
CDP.2012.109 · ne (art. 12 ss par renvoi de l'article 48 [TFrais])
Cantonal Police Salary Placement Dispute After Rejoining Force
Cited as the basis for fixing the decision fee (émolument forfaitaire de décision) based on the litigation value.
TA.2007.81 · ne (art.12 et 19 (par renvoi de l'art.18) du tarif des frais [RSN 164.11])
Administrative Employee Harassment Claim Barred by Statute of Limitations
Used to determine the amount of the decision fee imposed on the appellant.