Art. 11 Règlement du service financier, du 4 février 2026 - Compétences

1 Les fonctions de chef-fe du service financier, d'adjoint-e au ou à la chef-fe de service, ainsi que le ou la responsable de la trésorerie disposent de la signature collective à deux auprès des établissements financiers, permettant la signature des contrats d'emprunts, des actes de cautionnement, des documents de gestion des signatures et accès aux comptes bancaires et postaux, et de tout autre document relatif à la relation d’affaire.

2. Les emprunts à long terme (durée supérieure à 12 mois) sont ratifiés par un arrêté du Conseil d’État.

3. Les contrats d'assurance doivent être signés collectivement à deux par le ou la chef-fe du service financier, l'adjoint-e au ou à la chef-fe de service, le ou la chef-fe du domaine « Planification, Analyses et Risques » ou le ou la gestionnaire des assurances. Une des deux signatures doit au moins être celle du ou de la chef-fe de service ou de l'adjoint-e.

4. Les contrats d’assurance soumis aux marchés publics sont ratifiés par un arrêté du Conseil d’État.