Art. 9 Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006 - Émoluments

[13] 1 Le CCFI perçoit des émoluments pour les travaux qu'il effectue pour des entités autres que celles visées à l'article 12, lettres a à c , ainsi que pour les entités visées à l'article 12, lettres a à c si le financement de celles-ci dépend de tiers.

2. Le comité d’audit fixe le tarif, sur proposition de la direction du CCFI.

3. Abrogé .

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