Art. 8 Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006 - Budget

[12] 1 Le CCFI présente le budget validé par le comité d'audit au Conseil d'Etat, qui le reprend sans modification dans le budget de l'Etat.

2. Il peut engager les dépenses prévues par le budget voté par le Grand Conseil.

3. En cas de dépassement de budget, les dispositions applicables au Conseil d'Etat s'appliquent par analogie; le comité d’audit fournit un préavis.

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