Art. 7 Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006 - Organe de révision

[11] 1 Une fois par législature, un réviseur externe vérifie les comptes de fonctionnement du CCFI et procède au contrôle de la qualité et à l'évaluation des prestations.

2. Le comité d'audit désigne le-la réviseur-seuse externe et lui attribue un mandat. Le-la réviseur-seuse externe doit être agréé-e au sens des dispositions de la loi sur la surveillance de la révision. Il peut s'agir d'une société fiduciaire.

3. Le-la réviseur-seuse mandaté-e informe le comité d'audit des résultats de ses activités.

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