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601.3 GFKLCCF CH-NE

Art. 6A Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006 - Personnel

6 Finances - 60 Gestion financière - TITRE II - Organisation
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Art. 6A Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006 · Personnel

[10] 1 Le-la directeur-trice et le personnel du CCFI sont soumis aux dispositions légales régissant le statut de la fonction publique.

2. Le-la directeur-trice est compétent-e pour engager le personnel du CCFI et pour décider des nominations et des promotions dans les limites du budget voté par le Grand Conseil. Le Conseil d'Etat peut lui déléguer d'autres compétences découlant de la loi sur le statut de la fonction publique.

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