Art. 6 Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006 - Directeur ou directrice

[9] 1 Le comité d’audit nomme un ou une spécialiste de la révision en qualité de directeur-trice du CCFI.

2. Ledit comité est l’autorité de nomination au sens de la législation régissant le statut de la fonction publique: il est compétent pour accomplir les tâches de nature non réglementaires que ladite législation confie au Conseil d’Etat. Il est par ailleurs compétent pour procéder à l’engagement provisoire du-de la directeur-trice du CCFI et arrêter son traitement.

3. En cas d'empêchement du-de la directeur-trice, le comité d'audit désigne un-e des adjoint-e-s du-de la directeur-trice en qualité de suppléant-e.

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