Art. 5 Loi sur le contrôle des finances (LCCF). du 3 octobre 2006 - Indépendance et statut

[8] 1 Le CCFI est autonome dans l'exercice de ses fonctions. Il est soumis uniquement à la Constitution et à la loi.

2. Le CCFI constitue une unité administrative indépendante au sein de l'administration.

3. Abrogé .

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